À partir du 1er janvier 2027, de nouvelles modalités de vérification de l'identité des patients entreront en application pour les infirmières à domicile qui utilisent le tiers payant électronique en Belgique.
Lecture de la puce électronique de la carte eID, suppression de la vignette de mutuelle comme moyen d'identification, encadrement de la saisie manuelle du NISS… Plusieurs habitudes administratives devront évoluer.
Ces changements, annoncés par l'INAMI, ont pour objectif de renforcer la sécurité de l'identification des patients et d'améliorer la fiabilité des données transmises lors de la facturation électronique.
Mais concrètement, qu'est-ce qui va changer dans votre quotidien d'infirmière indépendante ? Quel matériel devrez-vous utiliser ? Que faire si votre patient ne possède pas sa carte d'identité ? Et surtout, quelles précautions prendre pour éviter les problèmes de facturation ?
Je vous explique tout ce que vous devez savoir pour préparer sereinement le passage à 2027.
1. Pourquoi les règles d'identification des patients évoluent-elles en 2027 ?
Depuis le 1er octobre 2017, les infirmières à domicile qui appliquent le régime du tiers payant électronique ont l'obligation de vérifier l'identité de leurs patients lors de chaque contact.
Cette vérification permet notamment de s'assurer que les soins sont bien dispensés à la personne mentionnée dans les données de facturation et de limiter les erreurs administratives.
Jusqu'à présent, plusieurs moyens d'identification étaient acceptés, notamment la lecture de certains codes-barres, de QR codes ou encore l'utilisation de la vignette de mutuelle.
À partir du 1er janvier 2027, les modalités deviennent plus strictes.
L'INAMI privilégie désormais la lecture électronique de la puce des cartes d'identité électroniques et encadre davantage les autres méthodes d'identification.
Attention : ces changements concernent les infirmières à domicile qui utilisent le tiers payant électronique. Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation de vérification de l'identité, mais bien d'une évolution des modalités déjà existantes.
2. Carte eID : la lecture de la puce électronique devient obligatoire
C'est probablement le changement le plus important à anticiper.
À partir du 1er janvier 2027, lorsqu'un patient présente une carte d'identité électronique belge (eID) valide ou une carte électronique pour étranger valide, vous devrez procéder à la lecture de sa puce électronique.
Le simple scan du code-barres ou du code QR code de la carte ne sera plus suffisant.
Cela signifie que votre lecteur devra être compatible avec cette nouvelle modalité de lecture.
Les nouvelles cartes eID belges possèdent une puce de contact située au dos de la carte. Il est donc important de vérifier que votre matériel permet bien cette lecture.
Mon conseil : n'attendez pas janvier pour contacter votre fournisseur de logiciel ou de lecteur de carte. Demandez-lui explicitement si votre équipement sera compatible avec les modalités applicables en 2027.
3. Quels documents pourrez-vous utiliser pour identifier vos patients en 2027 ?
L'INAMI prévoit plusieurs moyens d'identification.
Voici les modalités à retenir :
La carte d'identité électronique belge (eID)
Pour une carte eID belge valide, vous devrez lire la puce électronique.
Le scan du code-barres ou du QR code ne suffira plus.
La carte électronique pour étranger
Pour une carte électronique pour étranger valide, la lecture de la puce sera également nécessaire.
La carte ISI+
La carte ISI+ reste un moyen d'identification accepté.
Vous devrez lire son code-barres ou son code QR code.
L'attestation d'assuré social
Une attestation d'assuré social valide pourra également être utilisée.
La lecture de son code-barres sera nécessaire.
L'application Itsme
Votre patient ne dispose d'aucun des documents précédents ?
Dans ce cas, vous pourrez utiliser l'application Itsme comme moyen d'identification.
Attention à la vignette de mutuelle !
C'est un changement important à retenir :
À partir du 1er janvier 2027, la vignette de mutuelle ne sera plus acceptée comme moyen d'identification.
Il faudra donc adapter vos habitudes et celles de vos patients.
4. Peut-on encore encoder manuellement le numéro NISS du patient ?
Oui, mais cette possibilité sera désormais strictement encadrée.
Le NISS (numéro d'identification de sécurité sociale) correspond au numéro qui permet d'identifier un assuré social.
À partir du 1er janvier 2027, la saisie manuelle des données d'identification sera limitée à deux situations principales.
Situation 1 : une force majeure technique
La saisie manuelle pourra être utilisée lorsque la lecture électronique ne fonctionne pas pour des raisons techniques.
L'INAMI prévoit notamment les situations suivantes :
La puce de la carte eID belge ou de la carte électronique pour étranger ne fonctionne pas.
Le lecteur ne permet pas de lire correctement la puce.
Le code-barres ou le QR code de la carte ISI+ ne fonctionne pas.
Le code-barres de l'attestation d'assuré social ne fonctionne pas.
Le système informatique est temporairement en panne dans son ensemble.
Une situation particulière est également prévue lorsqu'un forfait implique plusieurs contacts avec différents infirmiers utilisant des logiciels qui ne communiquent pas entre eux. Dans ce cas, les données de lecture du second infirmier peuvent être transmises à l'infirmier responsable de la facturation, qui procédera à l'encodage manuel.
Attention : lorsqu'une panne informatique générale empêche temporairement la facturation électronique, l'INAMI prévoit également la possibilité de passer temporairement à la facturation papier ou de reporter la facturation jusqu'au rétablissement du système.
Les pannes de lecteur ou de système informatique doivent être résolues dans les meilleurs délais.
Situation 2 : la vérification a posteriori de l'identité
Imaginons une situation très concrète.
Vous arrivez chez un patient qui ne dispose pas de son document d'identité au moment de votre passage.
Vous revenez quelques jours plus tard et pouvez alors vérifier correctement son identité en lisant sa puce, son code-barres ou son DataMatrix.
Dans cette situation, vous pourrez encoder manuellement les données d'identification pour la visite précédente.
Cette possibilité permet de gérer certains imprévus, mais elle ne doit pas devenir une habitude pour éviter la lecture des documents.
5. Quelles informations devrez-vous enregistrer lors de la vérification ?
La vérification ne consiste pas uniquement à lire une carte.
L'INAMI prévoit également l'enregistrement de plusieurs informations dans les données de facturation.
Vous devrez notamment enregistrer :
Le type de document d'identité utilisé.
Le numéro de série du document, lorsqu'il est disponible.
Le type de lecture effectué : puce, code-barres, QR code, Itsme ou saisie manuelle.
La raison de la saisie manuelle, lorsqu'elle est utilisée.
La date et l'heure de la lecture.
Ces informations doivent être correctement transmises dans les données de facturation électronique.
Il est donc essentiel de vérifier que votre logiciel de tarification prend bien en charge ces nouvelles modalités.
Un lecteur compatible ne suffit pas : le logiciel doit également permettre de transmettre les informations nécessaires.
6. Existe-t-il des exceptions à l'obligation de vérification électronique ?
Oui.
L'INAMI prévoit une exception pour trois prestations qui ne nécessitent pas de contact avec le patient dans le cadre de leur facturation.
Il s'agit des prestations suivantes :
423135 : constitution du dossier infirmier spécifique au patient diabétique et concertation avec le médecin traitant.
429015 : consultation infirmière dans le cadre des soins à domicile.
424896 : avis infirmier et concertation concernant la préparation hebdomadaire des médicaments administrés par voie orale, avec accord du médecin traitant.
Pour ces trois prestations, l'identité du patient ne doit pas être vérifiée électroniquement.
Il est important de retenir que cette exception concerne uniquement les prestations mentionnées par l'INAMI. Elle ne signifie pas que toutes les prestations forfaitaires ou administratives sont exemptées.
7. Janvier ou juillet 2027 : quelles sont les deux dates à retenir ?
Il est important de ne pas confondre ces deux échéances.
L'INAMI distingue bien l'entrée en application des nouvelles modalités d'identification et leur future condition de paiement.
1er janvier 2027 : application des nouvelles modalités
À partir de cette date, vous devrez appliquer les nouvelles règles de vérification de l'identité pour les prestations concernées.
Cela implique notamment la lecture de la puce des cartes eID et la fin de l'utilisation de la vignette de mutuelle comme moyen d'identification.
1er juillet 2027 : condition de paiement
En principe, à partir du mois facturé de juillet 2027, la vérification électronique de l'identité du patient constituera une condition de paiement dans le cadre du tiers payant électronique.
Il faut donc bien comprendre que les nouvelles modalités doivent être appliquées dès janvier 2027.
Le report à juillet concerne le mécanisme de conditionnement du paiement, pas l'entrée en application des nouvelles règles.
8. Comment préparer votre activité infirmière avant le 1er janvier 2027 ?
Pour éviter les mauvaises surprises, je vous conseille de vérifier plusieurs éléments avant la fin de l'année.
Voici une petite checklist pratique.
Votre matériel :
Votre lecteur permet-il de lire la puce des nouvelles cartes eID ?
Votre matériel est-il compatible avec les cartes électroniques pour étrangers ?
Votre lecteur permet-il toujours la lecture des cartes ISI+ et des attestations d'assuré social ?
Votre logiciel de tarification :
Votre logiciel sera-t-il adapté aux nouvelles modalités de vérification ?
Permet-il d'enregistrer correctement les données de lecture ?
Permet-il de gérer les situations de saisie manuelle du NISS ?
Les informations nécessaires seront-elles correctement transmises lors de la facturation ?
Votre organisation :
Savez-vous comment procéder si un patient ne dispose pas de son document d'identité ?
Connaissez-vous la procédure à suivre en cas de panne ?
Vos éventuels collaborateurs sont-ils informés des changements ?
N'hésitez pas à demander une confirmation à votre fournisseur de logiciel ou de lecteur.
Vous pouvez également consulter directement la documentation officielle de l'INAMI pour connaître les modalités détaillées.
9. Pourquoi une tarification infirmière rigoureuse reste essentielle en 2027 ?
Les évolutions réglementaires font partie du quotidien des infirmières indépendantes.
Entre les soins, les déplacements, les prescriptions, les attestations et les démarches administratives, il n'est pas toujours évident de suivre chaque modification de la réglementation.
Pourtant, une facturation correcte ne dépend pas uniquement du choix du bon code de nomenclature.
Elle repose également sur la qualité des données transmises, le respect des modalités de facturation et le suivi des évolutions imposées par l'INAMI.
Une erreur administrative ou une mauvaise transmission des informations peut entraîner des rejets, des corrections et des retards dans le traitement de votre facturation.
C'est pourquoi il est important de pouvoir compter sur une tarification rigoureuse et un suivi régulier des évolutions réglementaires.
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Sources officielles
Pour rédiger cet article, les informations réglementaires ont été vérifiées sur les ressources officielles de l'INAMI :
INAMI – Nouvelles modalités de vérification de l'identité à partir du 1er janvier 2027
INAMI – Questions fréquentes sur la vérification de l'identité du patient
INAMI – Instructions de facturation électronique en tiers payant
Dernière vérification des informations : novembre 2026.
Cet article présente les modalités publiées par l'INAMI pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2027. En cas de modification ultérieure, référez-vous toujours aux communications officielles de l'INAMI.